Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Omnia Loyalty (ci-après « la Plateforme ») par tout utilisateur (ci-après « Utilisateur »).
Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Objet
Omnia Loyalty est une plateforme SaaS multi-tenant permettant à des commerces (ci-après « Établissements ») de proposer des programmes de fidélité à leurs clients finaux (ci-après « Clients ») au travers de cartes NFC physiques et virtuelles.
2. Création de compte
La création d'un compte Établissement est soumise à l'approbation de l'équipe Omnia Loyalty, qui se réserve le droit de refuser ou de résilier un compte sans préavis en cas de fraude, d'activité illégale ou de non-respect des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (raison sociale, SIRET, adresse, email, téléphone). Omnia Loyalty peut suspendre le compte en cas d'informations manifestement erronées.
3. Période d'essai gratuite
Chaque Établissement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 joursà compter de la validation de son inscription. Aucune carte bancaire n'est exigée pour cette période.
À l'issue de l'essai, l'Établissement doit souscrire à une formule payante pour continuer à utiliser la Plateforme. Des rappels sont envoyés par email 7, 3 et 1 jour(s) avant la fin de la période d'essai.
4. Comptes bloqués
En cas d'expiration de la période d'essai sans souscription d'abonnement, ou d'échec de paiement d'un abonnement actif, le compte est automatiquement suspendu.
Les données d'un compte suspendu sont conservées pendant 6 mois afin de permettre à l'Établissement de réactiver son compte ou d'exporter ses données. À l'issue de ce délai, l'ensemble des données, y compris celles des Clients finaux traitées pour le compte de l'Établissement, sont définitivement supprimées conformément au RGPD (article 28). Seules les factures émises par Omnia Loyalty sont conservées10 ans, comme l'exige l'article L.123-22 du Code de commerce.
L'Établissement peut à tout moment demander l'export préalable de ses données via le dashboard ou en contactant [email protected].
5. Programme de parrainage
Les Établissements inscrits peuvent parrainer d'autres commerces via un code de parrainage généré depuis leur dashboard. Les règles suivantes s'appliquent :
- Un nouveau code de parrainage peut être généré au maximum tous les 2 mois.
- Le filleul bénéficie d'une réduction de 10% sur son premier abonnement.
- Le parrain bénéficie d'une réduction de 30% sur son prochain abonnement après que le filleul ait souscrit.
- Les réductions ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles.
- L'auto-parrainage est interdit ; tout contournement pourra entraîner la résiliation du compte.
- Les codes ont une durée de validité de 2 mois à compter de leur création.
6. Obligations des Établissements
L'Établissement s'engage à :
- Respecter la législation applicable à son activité (règles commerciales, droit de la consommation).
- Informer ses clients du programme de fidélité et recueillir leur consentement conformément au RGPD.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales.
- Ne pas tenter d'accéder à des données ou schémas tenant autres que le sien.
- Sécuriser l'accès à son compte (mot de passe fort, non-partage des identifiants).
6 bis. Stories
L'Établissement peut publier des stories (photo ou message court, avec une étiquette facultative : offre, créneau libre, nouveauté ou événement). Une story est visible 24 heurespuis supprimée automatiquement ; 10 stories par 24 heures au maximum. Elles sont montrées aux clients de l'Établissement et aux Clients finaux proches qui ont activé l'option « Autour de moi » (restaurants et commerces de beauté uniquement).
L'Établissement est seul responsable de ses stories : contenu licite et loyal, offres qu'il honorera, droits sur les photos utilisées et accord des personnes reconnaissables. Omnia Loyalty peut retirer une story ou suspendre la fonction en cas de manquement ; une story signalée plusieurs fois par des clients est masquée automatiquement en attendant son examen. Les statistiques (vues, réactions, clients touchés par « Autour de moi ») sont fournies en totaux, sans le nom des clients. Une story peut être programmée jusqu'à 7 jours à l'avance et gardée « À la une » sur la fiche publique (12 au maximum) jusqu'à ce que l'Établissement la retire ; les résultats des sondages sont, eux aussi, fournis en totaux.
7. Propriété des données
L'Établissement conserve la pleine propriété des données relatives à ses Clients. Omnia Loyalty agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (voir contrat de sous-traitance disponible sur demande).
L'Établissement peut à tout moment exporter ses données depuis le dashboard (format CSV, JSON) ou demander leur suppression. Les données sont hébergées en Union européenne.
8. Limitation de responsabilité
Omnia Loyalty fournit la Plateforme « en l'état » et s'engage à une obligation de moyens. La Plateforme peut connaître des interruptions ponctuelles pour maintenance, évolution ou cas de force majeure. En aucun cas Omnia Loyalty ne pourra être tenue responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
La responsabilité d'Omnia Loyalty, toutes causes confondues, est limitée au montant des abonnements payés par l'Établissement au cours des 12 derniers mois.
9. Résiliation
L'Établissement peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà facturée, sauf exception prévue par la loi.
Omnia Loyalty peut résilier un compte avec préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave aux CGU.
10. Évolution des CGU
Omnia Loyalty se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Établissements seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Le maintien de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un différend.
12. Contact
Pour toute question : [email protected]