Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant de la plateforme Omnia Loyalty.
1. Offres et tarifs
Les tarifs des abonnements sont affichés sur la page /pricing et exprimés en euros HT et TTC. Ils peuvent évoluer ; tout changement de tarif est communiqué au moins 30 jours avant son application pour les abonnements en cours.
2. Essai gratuit
Tout nouveau compte Établissement approuvé bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. Si aucun abonnement n'a été souscrit à l'issue de l'essai, le compte est suspendu dans les conditions de l'article 5.
3. Souscription
L'abonnement est souscrit directement depuis le dashboard de l'Établissement, pour une durée de 1 mois, 6 mois ou 12 mois selon la formule choisie. S'il est souscrit pendant la période d'essai ou pendant une période déjà payée, la nouvelle période commence à la fin de celle-ci : aucune période n'est facturée deux fois.
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, sauf résiliation préalable (article 7).
4. Paiement
Le paiement est dû au début de chaque période. Lorsque l'abonnement est souscrit pendant l'essai ou une période déjà payée, le premier prélèvement intervient à la fin de celle-ci ; les renouvellements sont ensuite prélevés automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire via prestataire certifié PCI-DSS).
Une facture au format PDF est transmise par email après chaque paiement et consultable à tout moment depuis le dashboard (Paramètres → Facturation).
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, l'Établissement est prévenu par email et de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. Sans régularisation dans un délai de 7 jours après l'échéance, l'abonnement prend fin et le compte est suspendu. Le compte est réactivé automatiquement dès le paiement régularisé.
Les données d'un compte suspendu sont conservées pendant 6 mois (réactivation ou export possibles pendant ce délai, voir les CGU), puis définitivement supprimées. Les factures sont conservées 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
6. Droit de rétractation
Professionnels : l'abonnement est souscrit par l'Établissement pour les besoins de son activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), réservé aux consommateurs, ne s'applique donc pas.
Consommateurs : pour les Clients finaux utilisant le portail de fidélité, aucun abonnement payant n'est proposé ; le droit de rétractation ne s'applique donc pas.
7. Résiliation
L'Établissement peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard. La résiliation arrête le renouvellement : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, et l'Établissement peut revenir sur sa décision jusqu'à cette date. Aucune somme n'est remboursée au prorata, sauf exception prévue par la loi.
À la fin de la période payée, le compte est suspendu ; ses données sont conservées 6 mois, puis définitivement supprimées (article 5).
En cas de résiliation par Omnia Loyalty pour un motif légitime (force majeure, décision réglementaire), le remboursement au prorata des mois non consommés sera effectué.
8. Parrainage et remises
Les réductions obtenues via le programme de parrainage sont automatiquement appliquées lors du paiement. Elles ne sont pas cumulables avec d'autres promotions. Voir lesCGU pour les règles détaillées du parrainage.
9. Factures et TVA
Omnia Loyalty est assujettie à la TVA française. Les Établissements situés dans l'Union européenne fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'autoliquidation (taux 0%).
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles liées à la facturation est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
11. Contact et réclamations
Pour toute question relative à la facturation : [email protected]
12. Médiation
En cas de litige non résolu, et pour les Consommateurs uniquement, un recours gratuit à la médiation de la consommation est possible conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation.